Après les syndicats, le patronat : Tout le monde veut la peau de la loi du travail

France – Fait assez inédit, sept organisations patronales se sont rassemblées pour dénoncer les reculs de la seconde version de l’avant projet de loi Travail. Elles demandent le retour du plafonnement des indemnités prud’homales et la possibilité d’un dialogue social direct avec les salariés sans passer par les syndicats.

Ils sont venus, ils sont tous là… Ou presque. Tout ce que le monde patronal compte d’organisations, de clubs, de mouvements, etc. s’est retrouvé le 22 mars pour dire « non » à la deuxième version du projet de loi Travail porté par Myriam El Khomri, la ministre du Travail. Un texte qui va être présenté jeudi 24 mars en Conseil des ministres. Le Medef et la CGPME, bien entendu, ont répondu à l’appel mais aussi l’Association française des entreprises privées (qui représente les grands groupes), les mouvements Ethic (entreprises de taille humaine indépendantes et de croissance) et Croissance Plus, les agriculteurs de la FNSEA et le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti). Il ne manquait donc que les professions libérales de l’Unapl et les artisans de l’UPA qui, bien que globalement d’accord sur le fond des revendications, ont boycotté ce rassemblement patronal unitaire en raison de leur désaccord sur les critères retenus dans le projet de loi Travail pour mesurer la représentativité des organisations patronales.

Le mouvement patronal porte six revendications

Comme l’a rappelé François Asselin, président de la CGPME : « le but de rassemblement c’est de tenter une dernière fois d’apporter un nouvel élan à la loi ». Toutes les organisations estiment que, autant la première version de l’avant-projet allait dans le bon sens et favoriserait l’emploi, autant les modifications apportées le 14 mars par Manuel Valls « vident en grande partie de son contenu » la deuxième version.

Le « mouvement des sept » porte principalement six revendications qui, si elles sont réintroduites, seront, selon lui, favorables à l’emploi.

C’est tout d’abord un retour au plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif que souhaite le monde patronal pour « éviter la roulette russe », selon la formule du président du Medef Pierre Gattaz. Dans leur déclaration commune, les sept organisations dénoncent « les effets dévastateurs d’une condamnation prud’homale perçue comme totalement aléatoire. Cela constitue un frein à l’emploi et explique, pour partie, le fait que l’essentiel des embauches se fassent en CDD ».

Pourtant, les statistiques montrent que, dans le cas général, en moyenne, les conseil de prud’hommes accordent environ six mois de salaire à un salarié licencié abusivement et qui bénéficie d’une certaine ancienneté. Il est exceptionnel, et cela concerne des cas de licenciements abusifs spécialement sordides, qu’un salarié obtienne davantage. Quant au développement exponentiel des CDD – et notamment des CDD courts, il tient davantage à l’incertitude devant les carnets de commandes si l’on en croit les enquêtes menées auprès des entreprises. D’autant plus que dans les vingt dernières années, à la demande des organisations patronales, les motifs pour recourir à un CDD ont été multipliés.

Pouvoir contourner le fait syndical

Le patronat souhaite aussi « un dialogue social direct », via un recours au referendum, à la demande d’un chef d’entreprise, ainsi que par la possibilité de négocier directement avec des salariés élus (délégués du personnel ou comité d’entreprise). En revanche, il réfute la possibilité du « mandatement » – accrue par le projet de loi El Khomri – qui permet à un syndicat d’autoriser un salarié d’une petite entreprise de négocier en son nom un accord d’entreprise lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical.

Ce que craignent les organisations patronales, et notamment celles des PME/TPE c’est de faire entrer le « fait syndical » dans les petites entreprises… Une crainte exprimée depuis… 1968 quand la section syndicale d’entreprise a été autorisée dans les entreprises de plus de 50 salariés. Et cela fait plus de trente ans que le patronat demande la possibilité de conclure directement avec les salariés élus des accords. Quant au referendum, rappelons que l’employeur est tout à fait autorisé à en organiser un auprès des salariés pour connaître leur sentiment sur tel ou tel point. Seulement, il est vrai, que le résultat de ce referendum est purement indicatif et qu’il ne vaut pas accord.

Rappelons également que le projet El Khomri prévoit que, s’il existe un accord de branche étendu sur tel ou tel point, un patron d’une PME, dépourvue de représentants syndicaux, pourra reprendre « unilatéralement » une des dispositions de cet accord.

Les organisations patronales souhaitent aussi que les employeurs puissent davantage librement « moduler » le temps de travail. Notamment, elles demandent à ce que les PME puissent moduler cette durée du travail sur quatre mois, comme le prévoyait la première version du projet de loi Travail, avant que cette période ne revienne à deux mois dans la seconde version. En revanche, fait nouveau, un accord d’entreprise pourra permettre de moduler le temps de travail … jusqu’à trois ans, dès lors qu’un accord de branche est venu organiser le dispositif.

Le rejet du « mandatement » pour conclure des « forfaits jours »

La possibilité de conclure directement un « forfait jours » avec un salarié est également au cœur des revendications patronales. La première mouture de l’avant-projet le prévoyait, alors que la seconde a rétabli l’obligation de la conclure au préalable avec un accord d’entreprise. Ce qui fait hurler François Asselin. Pour autant, le contentieux juridique est tel autour des forfaits jours qu’il vaut peut-être mieux, pour l’employeur, qu’il soit sécurisé par la présence d’un accord collectif l’autorisant. Dans une PME dépourvue de délégué syndical, un salarié pourra ainsi se faire « mandater » par une organisation syndicale représentative pour conclure un tel accord. Mais cette solution ne plaît pas à la CGPME.

 

Par ailleurs, afin de favoriser le développement de l’apprentissage, les organisations patronales revendiquent le fait qu’un apprenti puisse travailler « aussi longtemps que son tuteur » c’est-à-dire parfois dix heures par jour…. Ce qui est en vérité le cas, même pour un mineur. Seulement, la première version du projet de loi Travail avait remplacé l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail par une simple déclaration de l’employeur. Dans la seconde version,… retour à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

Enfin, l’ensemble des organisations patronales demande la « levée des incertitudes » pesant sur les entreprises. Une fois encore, c’est le compte pénibilité qui est visé au premier chef. CGPME, FNSEA, Medef continuent de demander un « moratoire » sur l’application de ce compte trop lourd à gérer pour les entreprises.

Vers une grève de la TVA?

Ce sont tous ces points que le monde patronal veut de nouveau voir dans le projet de loi. Pis, les organisations s’inquiètent que le débat parlementaire ne conduise à de nouveaux abandons. A cet égard, l’Afep demande que la clarification opérée sur la définition et le périmètre du licenciement économique soit conservée, tout comme la possibilité de conclure des « accords offensifs » pour l’emploi qui permettent de déroger à la durée du travail.

Le club des sept espère être entendu… Mais si ce n’est pas le cas ? « Nous avons des remontées d’entrepreneurs faisant état de faire la grève de la TVA », prévient Sophie de Menthon la présidente d’Ethic… Une menace?

Par Jean-Christophe Chanut, La Tribune.fr