M. Benkirane en procès devant le tribunal administratif

Les actes administratifs, comme celui de l’ANRT instruisant le blocage des appels gratuits via les réseaux sociaux, sont passibles de recours pour annulation devant les tribunaux administratifs du royaume. Ce pas vient d’être franchi par un citoyen oujdi qui, en intentant un procès pour excès de pouvoir au Chef de gouvernement, a décidé effectivement de rendre au Droit ses lettres de noblesse, à la Justice sa capacité à sanctionner fermement les actes arbitraires, illégaux, injustes et empreints d’abus de pouvoir caractérisé.

L’affaire de blocage des appels gratuits via les réseaux sociaux semble, en effet, prendre une trajectoire décisive grâce à un recours pour excès de pouvoir. Un citoyen d’Oujda, s’estimant lésé  par son incapacité à appeler librement ses partenaires, a intenté ainsi ce recours contre le Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de l’ANRT.

Le site medias24, qui donne cette information de manière précise et détaillée, souligne par ailleurs, qu’après  »les multiples boycotts, pétitions et campagne Unlike des internautes pour protester contre le blocage de la VoIP, un abonné à l’un des opérateurs a déposé (ladite requête) contre Benkirane » es-qualité.

La décision de l’ANRT est évasive et sujette à interprétations

D’après medias24 toujours, le procès intenté au nom de son client par l’avocat Mourad Zibouh, installé à Oujda et défendeur de la requête visant à annuler la décision prise par l’Agence de réglementation des télécoms (ANRT), repose sur des arguments de droit reconnus et acquis. Ce recours préjudiciable est justifié par le fait que le plaignant, qui « paie un abonnement Interne », est « supposé accéder à tous les services Internet ». En ce sens, « la décision sur laquelle s’est basée l’ANRT (n° 04-04 du 6 avril 2004) est évasive et sujette à interprétations ».

L’avocat s’appuie  »sur l’argument de droit d’accès à Internet, comme droit fondamental », précise le site, ajoutant que  »Internet fait partie des libertés individuelles. C’est un droit acquis. » Enfonçant le clou, Medias24 relève qu’un  »Etat qui s’inscrit dans la modernité ne peut prendre l’exemple sur la Chine ou bien sûr la Corée du Nord ».

En tout état de cause, ce recours est non seulement judicieux, il pourrait, surtout, faire avancer le droit et la jurisprudence contre les actes pris par les autorités administratives, comme l’ANRT, caractérisés par l’abus de pouvoir manifeste. Car, il est à l’évidence limpide que la décision prise par l’ANRT est grosse d’un acte administratif préjudiciable à la Communauté des citoyen. Elle est d’ailleurs en contradiction caractérielle avec la logique économique qui commande aux politiques publiques sociales menées par ce pays. Elle est, enfin, en flagrant délit d’abus de pouvoir, au regard du nombre de citoyens et de la diversité de statuts cibles dont elle aliène un droit constitutionnel immuable, le libre accès à des services offerts gracieusement par les ayant-droits directs et réels: les plateformes sociales émettrices de ce service.

Car il est clair, comme nous le soulignions ici même dans un précèdent article –  »Un déni de légalité outrancier » – que la décision de l’ANRT, mise en exécution par les trois opérateurs Maroc Telecom, Inwi et Meditel de concert -comme dans un cartel de fait-, nuit  aux intérêts des citoyens, en les privant d’un libre accès à un service sur lequel ces opérateurs n’ont aucun droit direct, ni contractuel ni par légation.

Par conséquent, ce blocage est contraire à toutes les bonnes pratiques internationales en matière de réseaux sociaux. Il doit être levé.


 

Lire notre article, publié le 12 janvier 2016, où l’on appelait les citoyens et les associations des consommateurs à saisir la justice :  »Un déni de légalité outrancier » :


Medias 24 :

VoIP: Au tribunal administratif, une requête contre l’ANRT

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