Dipositions fisacles 2016

Le projet de loi de finances 2016 contient plusieurs nouveautés sur le plan fiscal. Le point sur ce que 2016 coûtera au contribuable  En effet, la Direction générale des impôts (DGI) a publié la note circulaire n° 726 relative aux dispositions fiscales de la loi de Finances n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016.

Le document d’une soixantaine de pages détaille et interprète les modalités d’application ainsi que les procédures fiscales relatives aux nouvelles dispositions qui s’intègrent ou modifient le Code général des impôts (CGI). Revue des principales mesures relatives à l’IS, l’IR et la TVA.

Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés


Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent en premier lieu la clarification de l’application de l’abattement de 100% aux dividendes perçus et de l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières pour certains organismes jouissant de l’exonération totale permanente. De même, le document clarifie les modalités de l’exonération de l’impôt retenu à la source, appliquée aux dividendes distribués par les sociétés holding offshore et l’institution de taux proportionnels selon le montant des bénéfices nets fiscaux réalisés. Dans le même cadre, le document détaille les taux à appliquer pour le calcul des acomptes dus par les sociétés ayant épuisé la période d’exonération totale de l’IS ou de la cotisation minimale. Pour ce qui est par exemple de l’institution de taux proportionnels selon les montants des bénéfices nets réalisés, la DGI explique qu’afin de permettre l’imposition des sociétés à l’IS en tenant compte du niveau du bénéfice net fiscal qu’elles réalisent, l’IS est calculé aux taux proportionnels de 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal inférieur ou égal à 300.000DH, 20% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à 300.000DH et inférieur ou égal à 1MDH, 30% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à 1MDH et inférieur ou égal à 5MDH et 31% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à 5MDH. Selon les précisions de la DGI, le bénéfice net fiscal est le bénéfice imposable déterminé après imputation des déficits reportables et ces taux sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les établissements de crédit et organismes assimilés : Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances demeurent imposables au taux de 37%.

Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu


Les mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu concernent l’institution du régime fiscal applicable au produit «Mourabaha», à celui d’«Ijara Mountahia Bitamlik», la suppression des modalités d’application des dispositions relatives à la déductibilité en cas d’acquisition d’une habitation principale dans le cadre de l’indivision ainsi que le prolongement de la période de vacance pour le bénéfice de l’exonération de l’IR au titre du profit foncier résultant de la cession d’un logement destiné à l’habitation principale. De même, les dispositions relatives aux nouvelles mesures spécifiques à l’IR sont relatives à la dispense de la déclaration annuelle de revenu global pour les contribuables disposant uniquement d’un revenu professionnel déterminé d’après le régime du bénéfice forfaitaire et imposé sur la base du bénéfice minimum et à l’octroi du bénéfice de l’abattement de 40% aux revenus fonciers afférents aux propriétés agricoles. Enfin, d’autres mesures concernent le changement du mode de recouvrement de l’impôt dû par les contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié et par ceux exerçant des professions libérales ainsi que le changement du délai de dépôt de déclaration des titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

Fisclaité

Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée


Les mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée concernent l’application du taux de 10% à l’acquisition de l’habitation personnelle par la voie de l’«Ijara Mountahia Bitamlik» (IMB), l’application du taux unique de 10% à l’importation de l’orge et du maïs ainsi que les nouvelles dispositions concernant certaines opérations de transport aérien et ferroviaire. Il en est de même pour l’introduction de nouvelles dispositions relatives au logement social, l’harmonisation de la taxation des biens mobiliers d’occasion, la suppression de l’accord préalable pour la détermination du prorata de déduction et la généralisation du remboursement du crédit de taxe grevant les biens d’investissements. Enfin, la note circulaire apporte des éclaircissements sur l’institution d’un régime spécifique concernant les activités relevant du secteur agroalimentaire et les dispositions transitoires applicables suite au changement des taux de TVA.


Aménagement des procédures et sanctions fiscales
En plus des mesures spécifiques à l’IS, à l’IR et à la TVA, la note circulaire de la DGI comportent les détails clarifiés des nouvelles mesures relatives aux droits d’enregistrement ainsi qu’à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA). De même, les précisions de la DGI sont relatives aux mesures communes à certains impôts et taxes, aux sanctions, aux nouvelles mesures spécifiques et à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même (LASM). Selon un fiscaliste, la note circulaire vient certes en complément des mesures fiscales contenues dans la loi de Finances qu’elle détaille et clarifie. De ce fait, dans l’ensemble, les nouvelles mesures sont connues d’avance et cette année, en plus des réformes relatives à l’IS, c’est au niveau des procédures fiscales que se trouvent les quelques nouveautés majeures apportées par la note circulaire de la DGI.

Source : La vie économique du 20/01/2016

Consulter l’intégralité du texte de la circulaire : NOTE CIRCULAIRE 726

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